Qu'est-ce-qu'une centrale d'achat pharmaceutique (CAP)

Les centrales d’achat pharmaceutiques ont été créées par le décret numéro 2009-741du 19 juin 2009 qui modifie l’article R-5142-2 du code de la santé publique définissant les différentes catégories d’établissements pharmaceutiques Une centrale d’achat pharmaceutique est une Structure de Regroupement à l’Achat (SRA) devenue Établissement Pharmaceutique (SRA-EP). C’est un regroupement de pharmaciens d’officine au sein d’une structure dotée d’une personnalité morale (société, groupement d’intérêt économique, association) en vue de se livrer à l’achat de médicaments non remboursables pour le compte de pharmaciens titulaires d’officine adhérents En pratique, elle se livre :

  • soit en son nom et pour son compte
  • soit d’ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d’officine ou des structures (Structure de Regroupement à l’achat) mentionnées à l'article D.5125-24-1du Code de la Santé Publique

à l’achat et au stockage de médicaments non remboursables autres que des médicaments expérimentaux en vue de leur distribution en gros et en l’état à des pharmaciens titulaires d’officine

Elle ne peux fonctionner qu’après avoir obtenu l’autorisation d’ouverture auprès de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM, ex AFSSAPS)

L’exportation est interdite

La CAP est astreinte comme tout établissement pharmaceutique à la traçabilité des lots acquis et distribués (article R.5124-28)

Remarque : la SRA se livre simplement à l’achat d’ordre et pour le compte de ses adhérents